Calculateur d'indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Estimez le montant des indemnités à payer si vous remboursez votre crédit immobilier avant son terme, en cas de revente ou de rachat de prêt.
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Comment est plafonnée l'indemnité de remboursement anticipé ?
Lorsqu'un emprunteur rembourse tout ou partie de son crédit immobilier avant son terme, la banque peut légalement facturer une indemnité de remboursement anticipé (IRA) pour compenser le manque à gagner sur les intérêts futurs. Cette indemnité est toutefois strictement encadrée par la loi.
Deux plafonds légaux s'appliquent, et c'est le montant le plus favorable à l'emprunteur (donc le plus bas des deux) qui est retenu : l'équivalent de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt, ou 3% du capital restant dû au moment du remboursement.
Certains cas permettent une exonération totale de cette indemnité, notamment en cas de vente du bien suite à un changement de lieu de travail, un décès, ou une invalidité. Il est également possible de négocier l'absence d'IRA directement lors de la signature du prêt initial.
Dans quels cas rembourse-t-on un crédit par anticipation ?
Les situations les plus fréquentes sont la revente du bien avant la fin du crédit, un rachat de crédit par une autre banque proposant un taux plus avantageux, ou un remboursement partiel grâce à une rentrée d'argent imprévue (héritage, prime, vente d'un autre actif). Dans chaque cas, il est utile d'estimer l'IRA en amont pour évaluer si l'opération reste financièrement intéressante une fois cette indemnité déduite.
Négocier l'absence d'IRA dès la signature
La clause d'exonération d'IRA se négocie au moment de la souscription du crédit, rarement après. Elle a un coût indirect : les banques qui l'accordent facilement compensent parfois par un taux d'intérêt légèrement plus élevé. Pour un projet où une revente ou un remboursement anticipé est déjà envisagé (mutation professionnelle probable, investissement locatif à horizon court), il peut être pertinent de négocier cette clause dès le départ plutôt que de subir l'indemnité plus tard.
Questions fréquentes
L'IRA s'applique-t-elle aussi à un remboursement partiel ?
Oui, le même plafond légal s'applique proportionnellement en cas de remboursement partiel, calculé sur le montant effectivement remboursé par anticipation, et non sur la totalité du capital restant dû.
Le rachat de crédit par une autre banque évite-t-il l'IRA ?
Non, le rachat de crédit implique un remboursement anticipé total auprès de la banque initiale, qui peut facturer l'IRA dans les mêmes conditions. Il faut donc intégrer ce coût dans le calcul de rentabilité du rachat de crédit avant de se décider.
Existe-t-il un seuil en dessous duquel l'IRA n'est pas due ?
Oui, la loi prévoit qu'aucune indemnité n'est due si le remboursement anticipé résulte de la vente du bien suite à un changement de lieu de travail, d'un décès, ou d'une cessation forcée d'activité professionnelle du ou des emprunteurs, sous certaines conditions précisées dans le contrat de prêt.
Sources et références légales
- Code de la consommation, article R313-25 — plafond légal de l'indemnité de remboursement anticipé